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02-40178 Généré par l'IA

Employee Dismissal Re-employment Priority Mention Prejudice

Numéro de cause 02-40178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed following the commercial court's opening of his employer's liquidation proceedings, sought damages for the failure to mention the right to re-employment priority in his dismissal letter. The appellate court denied the claim, reasoning that since the company was no longer operating, no re-hiring could occur, but the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the employer's failure to include the mandatory mention of the priority right under the Labor Code necessarily causes prejudice requiring judicial remedy, irrespective of whether re-hiring opportunities actually arose.

Regeste Legislator

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Article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Re-employment Priority Mention Prejudice: The appellate court denied the claim, reasoning that since the company was no longer operating, no re-hiring could occur, but the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the employer's failure to include the mandatory mention of the priority right under the Labor Code necessarily causes prejudice requiring judicial remedy, irrespective of whether re-hiring opportunities actually arose.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif obligation de chercher du travail privilège dans la faillite suppression d'emploi discrimination indirecte activité accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail
This article is the basis for finding that the failure to mention the priority for re-employment in the dismissal letter necessarily caused prejudice, leading to the partial cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure
Applied to allow the Court of Cassation to provide the appropriate solution on the point of cassation without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum to M. X... for costs.
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97-41234
Employee Dismissal Compensation and Re-employment Priority Rights Case
98-46233, 98-46236
Employee Dismissal and Priority Re-employment Rights
06-43879
Employee vs. Employer Re-employment Rights Dispute
12-19375
Employee Dismissal and Right of Priority for Re-employment
94-42115
Employee Dismissal Irregularity and Re-employment Priority Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail

This article is the basis for finding that the failure to mention the priority for re-employment in the dismissal letter necessarily caused prejudice, leading to the partial cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure

Applied to allow the Court of Cassation to provide the appropriate solution on the point of cassation without referral.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum to M. X... for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., devenu associé de la société Renovana le 14 mai 1996, a été engagé par cette société en qualité de responsable technique le 30 aôut 1996 ; que par jugement du 3 septembre 1998 le tribunal de commerce a ouvert la liquidation de la société Renovana ; que M. X... ayant été licencié pour motif économique le 16 septembre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement notamment d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage ;

Sur le premier moyen tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour omission de la mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que la société ne poursuivant pas son activité pendant les opérations de liquidation, aucune embauche ouvrant une priorité au salarié n'était susceptible d'intervenir ;

Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour omission dans la lettre de licenciement de la mention de la priorité de réembauchage ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que M. X... a droit à la réparation du préjudice résultant de l'omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage ;

Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur la réparation du préjudice résultant de l'omission précitée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.