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03-10044 Généré par l'IA

Shareholder Asset Transfer Upon LLC Liquidation vs. Subsequent Law Application

Numéro de cause 03-10044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that the universal transfer of the sole shareholder's assets occurred following the judicial liquidation of a single-member limited liability company in 1998, rejecting the shareholder's argument that the relevant Civil Code article only applied to judicial dissolution, not liquidation, and that a subsequent 2001 law excluding natural persons from this transfer should apply immediately. The court reasoned that the asset transfer rule applied to all dissolutions, including liquidation, and that the later law could not retroactively negate effects of a transfer completed before its enactment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1844-5 du Code civil, article 1844-7-7 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Shareholder Asset Transfer Upon LLC Liquidation vs. Subsequent Law Application: The court reasoned that the asset transfer rule applied to all dissolutions, including liquidation, and that the later law could not retroactively negate effects of a transfer completed before its enactment.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine liquidation d'une Sàrl actionnaire unique droit judiciaire responsabilité de droit privé biens meubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1844-5 du Code civil
codecivil
article 1844-7-7 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
04-15108
Shareholder Liability in Dissolved Company Liquidation
JURITEXT000006981658
Shareholder Dispute Over Corporate Dissolution and Asset Transfer
72-13292
Appeal Regarding Share Transfer Versus Sale of Business Assets
88-12521
Tax Liability in Asset Transfer Following Judicial Liquidation
86-10893
Liquidator's Cession of Corporate Assets: Mandate vs. Transfer of Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 septembre 2001), que la société unipersonnelle L'EURL Le Paquebot, dont l'associé unique était M. X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main le patrimoine de la société est transmis à l'associé unique, n'étant applicable qu'à l'occasion de la dissolution judiciaire de la société seule envisagée par l'alinéa 1 dudit article, la cour d'appel en décidant que cette transmission du patrimoine se réalisait également en cas de liquidation judiciaire d'une EURL entraînant de plein droit sa dissolution en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ;

2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-5 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : "les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique", a un caractère interprétatif de l'alinéa 3 du même texte et s'applique immédiatement aux instances en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu, d'une part, que la règle de l'article 1844-5 du Code civil s'appliquant à toutes les situations de dissolution, la cour d'appel en a justement déduit que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire du 8 octobre 1998 de L'EURL Le Paquebot, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique M. X... ;

Attendu, d'autre part, que si la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.