Lessee Seeks Indemnity from Insurer for Nuisance Remediation Costs Over Property Owner's Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, after installing an automatic laundry, was sued by the property owner due to resulting nuisances, leading the lessee to seek indemnity from the installer's civil liability insurer for the costs of necessary corrective work. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling that had ordered the insurer to pay, finding that by reasoning that the claimed sums covered ongoing material and physical damage, thereby falling under the policy's coverage for bodily injury and material damage, the appellate court violated the contract law when the policy explicitly excluded immaterial damage, which the lower court failed to adequately distinguish from the excluded category based on the nature of the nuisance-related expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Condamne la société Renov'vit aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Seeks Indemnity from Insurer for Nuisance Remediation Costs Over Property Owner's Suit: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling that had ordered the insurer to pay, finding that by reasoning that the claimed sums covered ongoing material and physical damage, thereby falling under the policy's coverage for bodily injury and material damage, the appellate court violated the contract law when the policy explicitly excluded immaterial damage, which the lower court failed to adequately distinguish from the excluded category based on the nature of the nuisance-related expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning for the partial cassation implies that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the insurance contract (the law of the contract).
This is the primary dispositive action, resulting from the application of Article 1134 C. Civ.
This provision governs the allocation of legal costs in the final disposition.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity for legal expenses (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code Civil ;
Attendu que M. X... a donné à bail à la société Renov'vit (la SARL) un local dont elle a confié l'aménagement en laverie automatique à la société Blanc Matic ; qu'à la suite des nuisances générées par le fonctionnement de la laverie, constatées par expertise, la société Renov'vit a sollicité la condamnation de la compagnie UAP-Incendie-Accidents, aux droits de laquelle succède la société Axa France Iard, assureur de la responsabilité civile de la société Blanc Matic en liquidation judiciaire, à lui payer les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité préconisés par l'expert ;
que l'assureur s'y est refusé au motif que le contrat souscrit avec la société Blanc Matic ne couvrait pas les dommages litigieux ;
Attendu que pour condamner la société UAP à payer à la société Renov'vit la somme globale de 12 909,27 euros, l'arrêt retient des éléments soumis à son appréciation qu'il en résulte que la somme réclamée aujourd'hui par la SARL à l'UAP correspond à des travaux destinés à prévenir l'aggravation des dommages matériels déjà amorcés et à supprimer des nuisances acoustiques et vibratoires, causes à plus ou moins long terme, donc par conséquent dont le processus est en cours, de dommages corporels ... pour les locataires de M. Y... ; que ces dommages qui constituent ainsi des dommages corporels et matériels assurés ne sont en rien des dommages immatériels, quant à eux exclus du contrat liant l'UAP à la société Blanc Matic ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs relativement aux nuisances acoustiques et vibratoires alors qu'elle avait constaté que la police garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des seuls dommages corporels subis par une personne physique et des dommages matériels causés à autrui à l'exclusion des dommages immatériels, la cour d'appel a violé la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions portant condamnation de la S.A. UAP Incendie-Accident, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Renov'vit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et la société Renov'vit ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.