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03-16285 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Void Contract Despite Appellate Ruling

Numéro de cause 03-16285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court erred by ordering an insurer to pay a social security organization's claim for medical expenses related to an accident, despite having declared the underlying insurance contract void due to the policyholder's false declaration regarding the regular driver; the Supreme Court of Cassation quashed this portion of the decision because the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the contract was null, thus violating the articles of the Civil Code and the Insurance Code, and consequently dismissed the social security organization's claim against the insurer.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 113-8 du Code des assurances, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Not Liable for Void Contract Despite Appellate Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur nullité du contrat frais médicaux séquelles d'accident sécurité sociale commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Cited as a ground for the cassation because the Court of Appeal failed to deduce the consequences of its findings regarding the nullity of the contract.
article L. 113-8 du Code des assurances
Cited as a ground for the cassation because the Court of Appeal failed to deduce the consequences of its findings regarding the nullity of the contract.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Supreme Court to rule without referral (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the allocation of costs between the parties, specifically rejecting a request and awarding costs to the company AGF.
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JURITEXT000006961863
Insurer Liability Upheld Despite Claims of Contract Nullity Based on Error and Bad Faith
86-15255
Insured Misrepresentation in Automobile Insurance Contract Voidance Upheld
03-83352
Insurer Liability for Provisional Payment Following Voided Policy
87-80640
Insurer Liability Despite Policyholder Non-Disclosure in Automobile Accident Case
89-14458
Insurer Liability and Interest Calculation in Disability Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

Cited as a ground for the cassation because the Court of Appeal failed to deduce the consequences of its findings regarding the nullity of the contract.

article L. 113-8 du Code des assurances

Cited as a ground for the cassation because the Court of Appeal failed to deduce the consequences of its findings regarding the nullity of the contract.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Supreme Court to rule without referral (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the allocation of costs between the parties, specifically rejecting a request and awarding costs to the company AGF.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X... a été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul en première instance en raison de la fausse déclaration du souscripteur quant à l'identité du conducteur habituel ; qu'en instance d'appel, la CPAM du Var est intervenue volontairement à l'instance aux fins de réclamer tant du tiers responsable que de son assureur le remboursement des sommes par elle versées ou exposées dans l'intérêt de la victime de l'accident ;

Attendu que l'arrêt condamne la compagnie AGF au paiement des sommes réclamées par la CPAM du Var, bien qu'il ait déclaré nul le contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 12 555,35 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa demande en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances AGF ;

Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; la condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.