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03-45404 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Grounds

Numéro de cause 03-45404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground presented sought to challenge the lower court's assessment of factual circumstances, which falls outside the proper scope of review for the high court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait motif de révision exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the application (or non-application) of provisions concerning legal aid/fees.
Généré par l'IA
01-03657
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual and Legal Grounds
97-11650
Appeal Dismissed for Factual Re-litigation
04-47202
Appeal Dismissed for Failure to Address All Factual Findings
91-15905
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Related Dismissed Appeals
JURITEXT000007072958
Appeal Rejection Based on Challenge to Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the application (or non-application) of provisions concerning legal aid/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation de circonstances de fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.