SCI v. SCI: Modification of Scope of Dispute in Mitoyenneté Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that ordered a property company (SCI) to pay a specific sum to another SCI for acquiring partial wall commonality (mitoyenneté) based on the latter's secondary request concerning only the anchoring of a new staircase, because the lower court modified the scope of the dispute by ruling on a claim different from what was fully requested in the conclusions, which sought commonality for the entire footprint of the new building.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI v. SCI: Modification of Scope of Dispute in Mitoyenneté Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassating the judgment because the Court of Appeal modified the object of the dispute.
Applied to order the respondent (SCI Montardy) to pay the appellant (SCI Wilson X...) a sum for costs incurred.
Applied to reject the cost claim made by the respondent (SCI Montardy).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société civile immobilière Wilson X... (la SCI) à payer la somme de 10 654,27 euros, l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2003), retient que cette société offre subsidiairement d'acquérir la mitoyenneté des parties du mur sur lesquelles elle a ancré ses nouvelles constructions, c'est-à-dire l'ancrage de l'escalier en partie droite du mur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SCI avait demandé d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur correspondant à l'intégralité de l'emprise du bâtiment neuf, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bien fondée la demande d'acquisition de la mitoyenneté de la partie droite du mur pour la zone d'ancrage du nouvel escalier au-dessus de la partie mitoyenne selon le plan annexé, contre paiement de la somme de 10 654,27 euros à la SCI Montardy, et condamné en tant que de besoin la SCI Wilson X... au paiement de cette somme à la SCI Montardy, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la SCI Montardy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière SCI Montardy à payer à la SCI Wilson X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montardy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.