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03-15583 Généré par l'IA

Sublease Void for Untimely Vacation

Numéro de cause 03-15583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A sublease agreement, conditional upon the principal tenant vacating the premises by a specific date, was deemed void by the appellate court because the premises were not vacated within the stipulated timeframe, a finding the high court upheld, concluding that the lower court correctly determined the lease was non-existent without being obligated to conduct further requested inquiries.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sublease Void for Untimely Vacation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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sous-location contrat de bail droit d'emption du preneur impayé de garantie locative moyens tardifs ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim under the costs provision.
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92-20456
Sublessee Dispossession Due to Unenforceable Sublease Against Lessor
93-10357
Sublessee Appeal Regarding Rent and Contract Termination Interpretation
87-17724
Lease Termination Refused Despite Unnotified Sublease
76-12798
Occupants' Lack of Valid Sublease Upheld Against Owners
JURITEXT000006954312
Lease Assignment vs. Sublease Characterization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent under the costs provision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim under the costs provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le bail du 1er décembre 1998 ayant été consenti par la société Swan Hill France, à la société Détectronic sous la condition de la libération des lieux, par la société Réseau Inmed France, locataire principale, avant le 31 mars 1999, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, exactement retenu, après avoir constaté qu'il n'avait pu être procéder à la libération des lieux dans le délai prévu, que le bail était non avenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Swan Hill France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swan Hill France à payer à Mme de X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Swan Hill France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.