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03-15576 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Caen Court of Appeal Case

Numéro de cause 03-15576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen on April 11, 2003, a withdrawal formally declared by the appealing party's counsel on June 30, 2004. In accordance with the relevant procedural code, which mandates that a withdrawal filed after the report has been submitted must be confirmed by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Caen Court of Appeal Case: In accordance with the relevant procedural code, which mandates that a withdrawal filed after the report has been submitted must be confirmed by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation procédure préjudicielle qualité pour recourir réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The article is cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal (désistement).
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order relates to the allocation of costs following the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The article is cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order relates to the allocation of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., de Mlle Z... et du Centre communal d'action sociale de la commune de Chaumont ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.