Divorce Judgment Upheld Regarding Shared Fault and Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sought to overturn a divorce judgment that assigned shared fault and awarded a compensatory allowance, arguing the finding of fault was unsubstantiated and the allowance calculation was flawed. The court rejected the appeal, finding the appellate court reasonably determined fault based on evidence of disputes and insults by the plaintiff, and that the departure from the marital home by both parties constituted mutual fault not excused by the other's conduct. Furthermore, the court upheld the compensatory allowance determination, agreeing that the appellate court, acting within its sovereign power, correctly assessed that the plaintiff's expenses for her two children were offset by the contributions received for their upkeep, leading to a justifiable award based on the resulting disparity in living conditions post-divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Upheld Regarding Shared Fault and Compensatory Allowance: The court rejected the appeal, finding the appellate court reasonably determined fault based on evidence of disputes and insults by the plaintiff, and that the departure from the marital home by both parties constituted mutual fault not excused by the other's conduct. Furthermore, the court upheld the compensatory allowance determination, agreeing that the appellate court, acting within its sovereign power, correctly assessed that the plaintiff's expenses for her two children were offset by the contributions received for their upkeep, leading to a justifiable award based on the resulting disparity in living conditions post-divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision, rejecting the appeal in its entirety.
This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700 by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M. Y... et faisant état de disputes entre les époux et d'injures proférées à ces occasions par Mme X... établissaient un comportement constitutif d'une faute ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... avait quitté le domicile conjugal à Noël 1998 et que Mme X... en avait changé les clefs avant l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a souverainement estimé que ces faits étaient imputables à chacun des époux et ne s'excusaient pas entre eux ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ;
Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme X..., la cour d'appel a relevé que, si celle-ci supportait les charges de la vie courante pour ses deux enfants résidant avec elle, elle bénéficiait pour eux, outre des allocations familiales, des contributions à leur entretien et à leur éducation versées par leurs pères respectifs ; que, sans intégrer les allocations familiales dans les revenus de Mme X..., elle a ainsi considéré que les charges supportées par celle-ci en raison de la présence de ses deux enfants étaient compensées par les prestations versées à leur profit ;
Attendu, ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.