Legislator Jurisprudence & Législation
03-05097 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Improper Filing Location

Numéro de cause 03-05097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party attempting to appeal a decision from a court of first instance concerning educational assistance filed their declaration of appeal with the registry of the appellate court rather than directly with the registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article 984 of the new Code of Civil Procedure requires that an appeal to the Court of Cassation must be formed by a written declaration submitted or sent by registered mail with acknowledgment of receipt directly to the registry of the Court of Cassation, not to the registry of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Improper Filing Location: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article 984 of the new Code of Civil Procedure requires that an appeal to the Court of Cassation must be formed by a written declaration submitted or sent by registered mail with acknowledgment of receipt directly to the registry of the Court of Cassation, not to the registry of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'état civil article du CPC qualité pour recourir motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the inadmissibility ruling based on the formal requirements for filing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of the appeal did not comply with the requirements set out in this article.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the inadmissibility ruling based on the formal requirements for filing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X... a, le 16 janvier 2003, déclaré au greffe de la cour d'appel de Metz se pourvoir en cassation contre un arrêt du 13 janvier 2003 statuant en matière d'assistance éducative ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.