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02-11170 Généré par l'IA

Contractual Dispute: Lease Annulment and Damages Claim Denied

Numéro de cause 02-11170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a contractual dispute where the appellant sought to annul a lease agreement and claim damages. The appellate court had correctly determined, based on its factual assessment, that there was no evidence the contracting party acted with the intent to defraud the rights of the bare owners when entering into the agreement. Consequently, the court affirmed the decision to deny the annulment of the lease and, as the damages claim was solely dependent on that annulment, the related claim for damages was also rightly rejected.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Contractual Dispute: Lease Annulment and Damages Claim Denied: The appellate court had correctly determined, based on its factual assessment, that there was no evidence the contracting party acted with the intent to defraud the rights of the bare owners when entering into the agreement. Consequently, the court affirmed the decision to deny the annulment of the lease and, as the damages claim was solely dependent on that annulment, the related claim for damages was also rightly rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de bail calcul des dommages-intérêts différend commercial partie au contrat prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-11834
Lessor-Lessee Indemnity Dispute Following Lease Annulment
00-21412
Lease Dispute Appeal Rejected on Assessment of Evidence
02-16326
Lease Agreement Law Application Dispute
05-14424
Lease Arrears Dispute Rejection
94-21532
Cassation of Damages Assessment Following Lease Termination Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. X... était animé, lorsqu'il a contracté avec Mme Y..., par une volonté de frauder les droits des nus-propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant débouté M. Z... de sa demande en annulation du bail du 8 février 1994, la cour d'appel a justement rejeté la demande en dommages-intérêts qui était exclusivement fondée sur l'annulation du bail, formée par celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.