Sale Resolution for Breach of Reserved Right of Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of a house to a couple in exchange for a life annuity and reservation of a total right of use and habitation for life subsequently sued for the resolution of the sale after the buyers allegedly limited his occupancy, which the appellate court rejected by finding that the continued cohabitation negated the contractual reservation of rights and that the seller acted in bad faith in invoking the resolutory clause. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the sales contract, thereby violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Resolution for Breach of Reserved Right of Use: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the sales contract, thereby violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling for misinterpreting the sales contract.
This provision was applied to order the losing parties to pay a specific sum to the winning party for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), que, par acte notarié en date du 15 février 1992, M. X... a vendu aux époux Y..., qu'il hébergeait depuis plusieurs années, sa maison d'habitation moyennant versement d'une rente viagère et réserve d'usage viager et total au profit du vendeur ; que les époux Y... sont demeurés dans les lieux, contraignant M. X... à quitter sa chambre pour occuper une pièce plus petite ; que ce dernier, en 1999, a assigné les époux Y... en résolution de la vente ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cohabitation des parties s'est poursuivie postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, de sorte que la clause selon laquelle le vendeur s'était réservé un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du bien vendu ne pouvait valoir novation dans leurs relations et que M. X... n'a pas invoqué de bonne foi la clause résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.