Supreme Court Quashes Evidentiary Exclusion for Lack of Specific Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the appellate court excluded documents filed after the case had been closed, asserting that their late production violated the adversarial principle and that the documents could have been submitted earlier. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the particular circumstances that prevented the opposing party from responding to the documents, thereby failing to provide a legal basis for excluding the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Evidentiary Exclusion for Lack of Specific Legal Basis: The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the particular circumstances that prevented the opposing party from responding to the documents, thereby failing to provide a legal basis for excluding the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision regarding the production of documents.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter les pièces déposées le 14 février 2001 par M. X... dans la procédure de divorce l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'ordonnance de clôture était fixée au 9 mars 2001, se borne à relever que ces pièces doivent être écartées afin de respecter le principe du contradictoire, d'autant que leur ancienneté pour la plupart permet de dire qu'elles auraient pu être produites plus tôt ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à la production de ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.