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01-41279 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 01-41279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally declared before the Court of Cassation on January 17, 2003, its withdrawal of the appeal previously filed, prompting the court, in accordance with the relevant procedural article, to formally recognize this withdrawal and to order the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Station service La Cocoteraie aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation article du CPC modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The provision used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne la société Station service La Cocoteraie aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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02-16087
Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-41146
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
99-45858
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
06-13387
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-60485
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The provision used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne la société Station service La Cocoteraie aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Station service La Cocoteraie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Station service La Cocoteraie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.