Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an insurer that filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Toulouse favoring an individual and a real estate credit company, but subsequently, the insurer formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation accepted the insurer's unconditional withdrawal of the appeal, ordered the insurer to bear the costs of the proceedings, and rejected the related applications for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37, paragraph 2, of the law of July 10, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation accepted the insurer's unconditional withdrawal of the appeal, ordered the insurer to bear the costs of the proceedings, and rejected the related applications for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37, paragraph 2, of the law of July 10, 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the rejection of requests.
Cited in the dispositive for the rejection of requests related to legal aid/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 21 septembre 2000 au profit de M. Joseph X... et de la société Crédit immobilier de France Pyrénées ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.