Appellant's Interpretation of "Confirm" Upheld; Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, interpreting the appellant's use of the word "confirm" in their pleadings regarding a notice, reasonably concluded that the appellant was not contesting the validity of the notice but merely affirming the consequences thereof, thereby upholding the initial judgment on that specific point without altering the subject of the dispute; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole ground raised to be unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Interpretation of "Confirm" Upheld; Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by Ms. X under this article regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant repris le mot "confirmer" précisément employé par Mme X... dans ses conclusions, la cour d'appel en a, sans modifier l'objet du litige, déduit que Mme X... ne contestait pas la validité du congé et n'a fait que tirer les conséquences qui en découlaient en confirmant le jugement de première instance sur ce point ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.