Disputed Bonds Ownership and Manual Gift Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning disputed bonds, affirming the lower court's finding that the appellant had never been the holder of the bonds, which the respondents legally possessed via a *don manuel* (manual gift) from their ancestress, and that the lower court correctly applied succession rules regarding the reporting of the gift, rendering the appellant's claim for the bonds' value and insurance guarantee unfounded as no fault was established by the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1348 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disputed Bonds Ownership and Manual Gift Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the merits of the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les cinq moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1999) a souverainement constaté que M. Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué les règles relatives au rapport dans la succession de la donataire, sans être tenue de répondre au moyen tiré de l'application de l'article 1348 du Code civil dès lors inopérant, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du premier moyen et par les première et quatrième branches du deuxième moyen et qui manque en fait en sa cinquième branche, la cour d'appel n'a pu que décider que dès lors que M. Jean X... n'avait aucun droit sur les bons litigieux, il n'était pas fondé à en percevoir la valeur ni à être garanti par la compagnie d'assurance dès lors que celle-ci n'avait commis aucune faute ;
D'où il suit que les moyens en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.