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01-40202 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Flaw Notification Rights During Receivership

Numéro de cause 01-40202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for economic reasons following the company's judicial receivership, appealed a lower court decision that awarded him damages for procedural flaws in his dismissal, specifically concerning the obligation to inform him of his right to assistance by an outside person during the prior interview. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee representative appointed under insolvency law has limited authority relevant only to the collective proceedings and does not constitute a "staff representative institution" for the purposes of the labor code's notification requirements for dismissal, and further, the appellate court factually determined that no such representative institution existed within the company.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du Code du travail, article L. 621-8 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Procedural Flaw Notification Rights During Receivership: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee representative appointed under insolvency law has limited authority relevant only to the collective proceedings and does not constitute a "staff representative institution" for the purposes of the labor code's notification requirements for dismissal, and further, the appellate court factually determined that no such representative institution existed within the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droits procéduraux droits et obligations de l'agent notification de la décision protection contre les congés résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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article L. 122-14 du Code du travail
codedutravail
article L. 621-8 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive order regarding the award of costs (frais irrépétibles) to the employee.
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95-44353, 95-44354
Employees Dismissed Post-Receivership v. Former Employer (Procedural Errors and Dismissal Validity)
07-44416
Employee Dismissal Following Annulled Receivership Order
12/00325
Employee Dismissal Procedural Flaws and Unpaid Leave Appeal
12-15343, 12-15344, 12-15345, 12-15346, 12-15347
Employee Dismissals During Receivership: Failure to Verify Individual Reclassification Efforts
06-42195
Employee Dismissal Procedural Defect Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive order regarding the award of costs (frais irrépétibles) to the employee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 22 juillet 1994, en qualité de préparateur par la société Unalest mise en redressement judiciaire le 6 mars 1996, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 juillet 1997 ; que le salarié invoquant le caractère discriminatoire de cette décision, ainsi que le non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 6 mars 2000) d'avoir condamné la société Unalest à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité, pour non-respect de la procédure de licenciement et frais irrépétibles alors, selon le moyen :

1 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant qu'un des représentants des salariés requis par l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;

2 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant la présence d'un représentant syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail ;

Attendu ensuite que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté qu'aucune institution représentative du personnel n'existait dans l'entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Unalest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Unalest à payer à M. X... la somme de 225 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.