Legislator Jurisprudence & Législation
02-30005 Généré par l'IA

Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 02-30005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following the filing of principal and incidental appeals by the health insurance fund and an industrial company, respectively, against a prior judgment, both parties formally withdrew their appeals in March 2003. The Court of Cassation therefore noted the withdrawal of both the principal and incidental appeals, as per the relevant procedural article, ordered the health insurance fund to pay the costs, and rejected the industrial company's request for reimbursement under the article concerning legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation: The Court of Cassation therefore noted the withdrawal of both the principal and incidental appeals, as per the relevant procedural article, ordered the health insurance fund to pay the costs, and rejected the industrial company's request for reimbursement under the article concerning legal fees.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie répartition des frais honoraires d'avocat suppression de la prestation d'assurance assurance maladie compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the main and incidental appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when rejecting the request for costs made by the company Eternit.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the main and incidental appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when rejecting the request for costs made by the company Eternit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 formé contre le même arrêt :

Attendu que par déclarations en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré ses désister de leurs pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement des pourvois principal et incident ;

Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Eternit de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.