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02-12839 Généré par l'IA

Construction Company Not Liable for Fire Damage Without Proven Fault

Numéro de cause 02-12839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, which found that a construction company could not be held liable for the total destruction of a building by fire of unknown cause, as no fault could be attributed to them under civil code provisions governing liability for damage to works or materials. The appellate court reasonably interpreted the ambiguous administrative clause to mean that the contractor was not obligated to repair the building after a complete fire destruction, and further, the court determined that any potential breach of contract regarding the failure to secure fire insurance lacked a causal link to the damage suffered.

Regeste Legislator

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article 1788 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Not Liable for Fire Damage Without Proven Fault: The appellate court reasonably interpreted the ambiguous administrative clause to mean that the contractor was not obligated to repair the building after a complete fire destruction, and further, the court determined that any potential breach of contract regarding the failure to secure fire insurance lacked a causal link to the damage suffered.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction compagnie d'assurances libération de l'assureur contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1788 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This order directly rejects the appeal, forming the main outcome of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
93-20889
Insurance Company v. Construction Renovation Company (Fire Liability)
07-12526
Construction Liability Appeal Rejected on Apparent Defects and Minor Damage
89-20787
Property Owners' Claim Against Contractor for Fire Damage Rejected Due to Lack of Proven Causation
05-20858
Insurer Not Liable for Damages from Demolition of Uninsured Structure
95-18843
Contractor Liability for Chimney Fire Damage and Resulting Losses Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order directly rejects the appeal, forming the main outcome of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ni sur celui de l'article 1789 de ce Code, et, retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une interprétation souveraine de l'article 8-01 du Cahier des clauses administratives particulières que son ambiguïté rendait nécessaire, que cette clause ne conférait pas à l'entrepreneur l'obligation de réparer l'immeuble à la suite de sa destruction intégrale par incendie, la cour d'appel, qui a pu décider que l'éventuel manquement contractuel de la société Aquitaine construction à son obligation de souscrire une assurance garantissant le risque d'incendie, était sans lien de causalité avec le dommage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble la société Royal et Sun alliance et la société CGU courtage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Royal et Sun alliance et CGU courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.