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02-16396 Généré par l'IA

Insurer's Contractual Exclusion Defense Not Subject to Two-Year Prescription Period

Numéro de cause 02-16396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insured party sued their group insurer for non-payment of loan reimbursement benefits following disability, and the insurer defended by asserting an exclusion based on a pre-existing condition, the appellate court erred by ruling that the insured could invoke the two-year prescription period (applicable only to actions derived from the insurance contract) against the insurer's defense. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the insurer's invocation of a contractual exclusion in response to the insured's claim constitutes a defense, not an independent action derived from the contract, and thus is not subject to the two-year time limit.

Regeste Legislator

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articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L. 114-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Contractual Exclusion Defense Not Subject to Two-Year Prescription Period: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the insurer's invocation of a contractual exclusion in response to the insured's claim constitutes a defense, not an independent action derived from the contract, and thus is not subject to the two-year time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur prestation de l'assurance-invalidité réserve d'assurance état antérieur durée de la responsabilité partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with the substantive provision that served as the main ground for cassation regarding the misapplication of the prescription rule.
L. 114-1 du Code des assurances
This article establishing the two-year prescription was the substantive provision whose scope of application was incorrectly interpreted by the lower court, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to dismiss the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
12-18268
Insured's Action Against Insurer Time-Barred by Prescription Period
07/00192
Insurer's Claim for Reimbursement Barred by Two-Year Prescription Period
05-15603
Insured v. Insurer (Group Insurance Prescription Period)
99-16408
Group Insurance Prescription Period for Borrower's Action Against Insurer
86-10626
Insurance Policy Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with the substantive provision that served as the main ground for cassation regarding the misapplication of the prescription rule.

L. 114-1 du Code des assurances

This article establishing the two-year prescription was the substantive provision whose scope of application was incorrectly interpreted by the lower court, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to dismiss the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies :

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu que la prescription biennale édictée par le second de ces textes n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ;

qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ;

Attendu que M. X... a adhéré à une assurance groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier ; que l'intéressé ayant été placé en invalidité, l'assureur a cessé de prendre en charge le remboursement des échéances en invoquant une exclusion de garantie au vu des conclusions d'une expertise établissant que l'invalidité actuelle de l'assuré devait plus à son état antérieur qu'à l'impotence fonctionnelle de son bras droit constatée postérieurement à la souscription du prêt ;

que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de M. X... et condamné la compagnie d'assurances à garantie ;

Attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... était fondé à opposer la prescription biennale à l'assureur, dès lors que celui-ci avait formé une action dérivant du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur se bornait, en réalité, à opposer un moyen de défense à l'action de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.