Dismissal Based on Unresolved Old Disputes After Deadline Passed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that deemed an employee's dismissal based on failure to resolve old client disputes without real and serious cause, because the lower court wrongly focused solely on the fact that the deadline for completing the task had not expired when the dismissal procedure began. The Supreme Court reasoned that an employer can base a dismissal on a breach discovered later, and the lower court failed to examine whether the instructions remained unexecuted after the initial deadline passed, thus failing to provide a legal basis for its judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal Based on Unresolved Old Disputes After Deadline Passed: The Supreme Court reasoned that an employer can base a dismissal on a breach discovered later, and the lower court failed to examine whether the instructions remained unexecuted after the initial deadline passed, thus failing to provide a legal basis for its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis the Court relied upon when determining that the Court of Appeal failed to properly assess the reality and seriousness of the grounds for dismissal.
This procedural article was cited in relation to the signature of the decision by the oldest serving counselor after deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de l'entreprise depuis le 21 février 1984 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable mercatique, a été licencié par la société Arrow Computer Products le 8 décembre 1997 ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que n'est pas fondé le grief de la lettre de licenciement tiré de l'inexécution par le salarié d'instructions lui enjoignant de régler des litiges anciens avec un client dès lors que le délai qui lui avait été imparti pour justifier de l'accomplissement de cette tâche n'était pas expiré au jour de l'engagement de la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement par l'employeur de la procédure de licenciement ne l'empêche pas de fonder le licenciement sur un manquement du salarié découvert postérieurement, dont le juge doit décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, les instructions de l'employeur étaient demeurées inexécutées après l'expiration du délai, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.