Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16979 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Followed by Order to Pay Costs

Numéro de cause 01-16979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had previously appealed a decision by the Court of Appeal of Angers formally lodged a withdrawal of their appeal with the Court of Cassation after the report had been filed. The Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, but it rejected the requests for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made by the appellees within the required timeframe before the withdrawal occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Followed by Order to Pay Costs: The Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, but it rejected the requests for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made by the appellees within the required timeframe before the withdrawal occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer code de procédure civile retrait de la requête mise des frais de procédure motifs de cassation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claims for compensation based on this article.
Généré par l'IA
09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-18900
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
16-14536
Withdrawal of Appeal and Costs Order
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
98-21661
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claims for compensation based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et le Groupama Normandie se sont pourvus le 29 novembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2001 par la cour d'appel d'Angers, à leur préjudice et au profit de Mme Y..., la MSA de l'Orne-Sarthe, des AMA du Maine et des AGF ;

Qu'à la date du 22 avril 2003, et postérieurement au 24 février 2003, date du dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Y... et les AMA du Maine, d'une part, les AGF, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérierement au désistement, présentée une demande de paiement par M. X... et le Groupama Normandie de sommes, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... et au Groupama Normandie de leur DESISTEMENT ;

Condamne M. X... et le Groupama Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.