Supplier v. Purchaser Contract Termination Damages Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier contracted to deliver a minimum monthly quantity of a product to a purchaser for four years, but the purchaser failed to follow through, leading the supplier to seek contract termination and damages, while the purchaser counter-sued. The appellate court rejected the supplier's damages claim by finding the contract terminated due to shared fault without investigating the gravity of each party's fault leading to termination, the proportion of responsibility, or the extent of the resulting harm, thereby failing to provide a legal basis for its decision regarding the supplier's damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Condamne la société Jean Tastet aux dépens; Supplier v. Purchaser Contract Termination Damages Dispute: The appellate court rejected the supplier's damages claim by finding the contract terminated due to shared fault without investigating the gravity of each party's fault leading to termination, the proportion of responsibility, or the extent of the resulting harm, thereby failing to provide a legal basis for its decision regarding the supplier's damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding damages.
The losing party was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 24 juin 1994, la société Welding GmbH & Co (société Welding) s'est engagée à livrer à la société Jean Tastet un minimum de 50 000 mégas d'héparine par mois sur une période de quatre ans à partir du mois de janvier 1995 ; que la société Jean Tastet n'ayant pas donné suite à ce contrat, la société Welding l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Jean Tastet a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Welding, l'arrêt retient que le contrat est résilié aux torts partagés des cocontractants ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité des fautes commises de part et d'autre qui ont entraîné la résiliation du contrat, ni la part de responsabilité incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi du fait de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Welding, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Jean Tastet aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.