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00-20407 Généré par l'IA

Demolition Fine Accrual Date Upon Appellate Confirmation

Numéro de cause 00-20407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a judgment ordering the demolition of a swimming pool under penalty of a periodic fine (astreinte) was confirmed on appeal, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the Court of Appeal incorrectly held that the astreinte began accruing from the date of the initial, non-provisionally enforceable judgment. The Court ruled that when a non-provisionally enforceable judgment imposing an astreinte is confirmed, the penalty only starts running from the day the appellate decision becomes enforceable, unless the appellate judges specify a later start date, thus violating the relevant legislative and regulatory provisions governing the accrual of such fines.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Demolition Fine Accrual Date Upon Appellate Confirmation: The Court ruled that when a non-provisionally enforceable judgment imposing an astreinte is confirmed, the penalty only starts running from the day the appellate decision becomes enforceable, unless the appellate judges specify a later start date, thus violating the relevant legislative and regulatory provisions governing the accrual of such fines.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition décision exécutoire amende pour infraction aux règles de bâtir jugement civil expulsion d'un logement durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when the court rejected the respective requests for indemnity based on Article 700.
Généré par l'IA
98-13128
Enforcement Date of Demolition Fine Following Procedural Lapse
92-21663
Structure Demolition Penalty Liquidation Appeal
19-23374
Appeal Regarding Liquidation of Daily Penalty for Non-Demolition
01-87508
Execution of Judgment Fine Modification Dispute
17/018991
Demolition Order Enforcement, Damages, and Penalty Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992

These articles were cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the starting date of the penalty (astreinte).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when the court rejected the respective requests for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Philippe Z...,

2 / Mme Chantal Y... épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000, par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant Seaway House, Commercial Road, Penryn, Cornwall (Angleterre),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a condamné les époux Z... à démolir sous peine d'astreinte une piscine ; qu'après confirmation du jugement, M. X... a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que les époux Z... ont relevé appel de la décision les ayant condamnés à payer à ce titre une certaine somme à M. X... ;

Attendu que, pour infirmer le jugement sur le point de départ de l'astreinte, l'arrêt retient que le jugement initial ayant été confirmé en toutes ses dispositions, l'astreinte doit commencer à courir conformément aux dispositions de cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, sauf en celle relative à l'astreinte définitive, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Z... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.