Prefect v. Electoral Review Commission (Accomplice Eligibility for Electoral List)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by the prefect against a decision by the electoral review commission to keep an individual on the electoral list despite a prior criminal conviction. The lower court dismissed the prefect's appeal, reasoning that the relevant electoral law denying suffrage to those convicted of specific offenses only targeted principals and receivers, not accomplices, as the text did not explicitly mention complicity. The Court of Cassation overturned this decision, holding that the lower court incorrectly applied the law because the referenced electoral article targets individuals convicted of the specified offenses without distinguishing between those found guilty as an author or as an accomplice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 432-14 du Code pénal, article L. 7 du Code électoral, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prefect v. Electoral Review Commission (Accomplice Eligibility for Electoral List): The lower court dismissed the prefect's appeal, reasoning that the relevant electoral law denying suffrage to those convicted of specific offenses only targeted principals and receivers, not accomplices, as the text did not explicitly mention complicity. The Court of Cassation overturned this decision, holding that the lower court incorrectly applied the law because the referenced electoral article targets individuals convicted of the specified offenses without distinguishing between those found guilty as an author or as an accomplice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for cassation because the lower court misinterpreted its scope regarding the liability of accomplices.
This provision was applied by the Court to reject the claim for costs filed by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 7 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant ordonné le maintien de M. X... sur la liste électorale d'Ensisheim, le préfet a contesté sa décision devant le tribunal d'instance ;
Attendu que pour le débouter de son recours, le Tribunal retient que, par jugement du tribunal correctionnel du 21 novembre 2001, M. X... a été condamné pour complicité du délit de favoritisme prévu à l'article 432-14 du Code pénal ; qu'il ajoute que l'article L. 7 du Code électoral ne visant pas le cas du complice, l'intéressé n'encourt pas la déchéance de son droit d'inscription sur la liste électorale, strictement réservée, tant par la lettre que par l'esprit de l'article L. 7, aux auteurs et receleurs de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 7 précité vise les personnes condamnées pour certaines infractions, sans distinguer selon qu'elles ont été déclarées coupables en qualité d'auteur ou de complice, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.