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03-60071 Généré par l'IA

Teacher Representation Election Roll Inclusion Dispute

Numéro de cause 03-60071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that denied a teacher's inclusion in the employee representative electoral roll for the management section, based on the trial court's finding that the employee lacked command functions, whereas the appellate court reasoned that teachers exercise authority, which satisfies the requirements of the labor code provision stipulating that employees with relevant technical training who exercise initiative and freedom in their work conferring upon them a delegation of authority must be classified in the management section.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, l'article L. 513-1 du Code du travail; Teacher Representation Election Roll Inclusion Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Mots-clés

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liberté du travail élection dans le cadre des droits politiques clause de répartition élection syndicale droits et obligations de l'agent droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
l'article L. 513-1 du Code du travail
This article was the legal basis cited for the cassation because the lower court allegedly violated its conditions when determining the employee's eligibility for the cadre electoral section.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 513-1 du Code du travail

This article was the legal basis cited for the cassation because the lower court allegedly violated its conditions when determining the employee's eligibility for the cadre electoral section.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon

This constitutes the operative order, resulting from the violation of the substantive law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'enseignement exercent des fonctions d'autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.