Legislator Jurisprudence & Législation
01-03054 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs

Numéro de cause 01-03054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving other parties, but the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant procedural article, that the withdrawal must be officially recorded by a formal judgment, thereby acknowledging the withdrawal and condemning the withdrawing parties to the costs, while rejecting the opposing parties' request for indemnity under a separate procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs: Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant procedural article, that the withdrawal must be officially recorded by a formal judgment, thereby acknowledging the withdrawal and condemning the withdrawing parties to the costs, while rejecting the opposing parties' request for indemnity under a separate procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais conseil de la partie adverse retrait de la requête remise des frais de procédure frais de déménagement renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be confirmed by judgment according to this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request for costs filed by the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be confirmed by judgment according to this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request for costs filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. X... et Jean-Claude Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 novembre 2000 au profit de Mme Mireille Y... et M. Denis Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à MM. X... et Jean-Claude Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne MM. X... et Jean-Claude Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... et de M. Denis Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.