Legislator Jurisprudence & Législation
01-01111 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings on Debt Insufficient for Cassation Review

Numéro de cause 01-01111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court ruling concerning the existence of a debt allegedly owed by a company, but the Court of Cassation determined that the appeal merely challenged the factual findings and evidentiary assessment made by the appellate court. The Court reasoned that because the lower court had sovereignly concluded, while respecting adversarial proceedings, that the appellant failed to prove the debt he claimed, the arguments raised under the guise of violating the law or lacking legal basis were unfounded and aimed only at re-examining the facts, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings on Debt Insufficient for Cassation Review: The Court reasoned that because the lower court had sovereignly concluded, while respecting adversarial proceedings, that the appellant failed to prove the debt he claimed, the arguments raised under the guise of violating the law or lacking legal basis were unfounded and aimed only at re-examining the facts, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation contestation de l'établissement des faits opposition au commandement de payer procédure directrice fondement probatoire argumentation motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in the final order to reject the request for legal costs under this article and award costs to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in the final order to reject the request for legal costs under this article and award costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des circonstances de fait et des éléments de preuve selon laquelle, dans le respect de la contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance qu'il invoquait contre la société Air Assainissement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Air Assainissement la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.