Possessory Action Overruled Due to Contradictory Basis for Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court had upheld a possessory action, ordering the removal of deleted plantings and the restoration of common access, based on an 1887 deed that supposedly established a co-ownership or right of passage benefiting the claimant, meaning the use was based on a title rather than mere tolerance. However, the high court partially quashed the decision regarding the replacement of the plantings because the lower court provided contradictory reasoning by alternatively relying on a hypothetical co-ownership and a right of passage, which, by itself, does not grant a right to maintain plantings, thereby failing to meet procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Overruled Due to Contradictory Basis for Right of Passage: However, the high court partially quashed the decision regarding the replacement of the plantings because the lower court provided contradictory reasoning by alternatively relying on a hypothetical co-ownership and a right of passage, which, by itself, does not grant a right to maintain plantings, thereby failing to meet procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by using an alternative reasoning.
The provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande de protection possessoire présentée par Mme X..., consécutive à la suppression de plantations situées en limite de son fonds, et condamner Mme Y... à procéder à leur remplacement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000) retient que l'acte du 12 novembre 1887, rappelé dans les titres de propriété des parties, instaure un droit de copropriété ou de passage au profit du fonds de Thérèse Z... (auteur de Mme X...), de sorte que cette dernière utilisait le passage en vertu d'un titre et non par simple tolérance, qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... à rétablir l'accès commun en permettant la libre ouverture du portail au profit du fonds X... et à remplacer les plantations supprimées, immeubles par destination bénéficiant également de la protection possessoire ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif alternatif, alors que le droit de copropriété n'était retenu par elle qu'à titre d'hypothèse et qu'un droit de passage ne pouvait par lui-même conférer de droit au maintien des plantations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen dont l'examen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à remplacer les plantations supprimées, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.