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02-30407 Généré par l'IA

Social Security Contribution Appeal Confirmation Despite Fair Trial Allegations

Numéro de cause 02-30407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual opposed a social security contribution collection order for the years 1996 and 1998, but the initial social security tribunal rejected the appeal, and the appellate court confirmed this judgment upon the appellant's non-appearance. The appellant argued on appeal that the court improperly relied on a separate dispute's decision and violated the right to a fair trial by ruling on the merits despite the non-appearance without inquiring into the reasons or soliciting submissions. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant, having been duly summoned, failed to appear or be represented, the appellate court correctly concluded it was not seized of any grounds supporting the appeal and thus rightly confirmed the initial decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE; Social Security Contribution Appeal Confirmation Despite Fair Trial Allegations: The appellant argued on appeal that the court improperly relied on a separate dispute's decision and violated the right to a fair trial by ruling on the merits despite the non-appearance without inquiring into the reasons or soliciting submissions. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant, having been duly summoned, failed to appear or be represented, the appellate court correctly concluded it was not seized of any grounds supporting the appeal and thus rightly confirmed the initial decision.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale procès équitable motifs de cassation citation à comparaître procédure en assurances sociales cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
The court explicitly ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this article in the final orders.
REJETTE
This is the primary operative order, dismissing the appeal.
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20/024111
Social Security Contribution Appeal Confirmation Due to Non-Appearance
06-83966
Social Security Contribution Non-Payment Appeal Rejection
17/003381
Social Security Contributions Appeal Dismissed for Non-Appearance
21-19248
Social Security Contribution Enforcement Appeal Regarding Summons Procedure
95-14869
Social Security Contribution Enforcement Appeal Dismissed for Lack of Merits Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The court explicitly ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this article in the final orders.

REJETTE

This is the primary operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... a fait opposition à une contrainte émise par la CMSA aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1996 et 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) constatant la non-comparution de l'intéressé, a confirmé le jugement déféré ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en statuant comme il l'a fait en se référant directement à une autre décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le droit au procès équitable impose le renvoi de l'audience lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience et s'est ainsi trouvée privée de la possibilité de présenter ses moyens et prétentions ou de les modifier; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... n'avait pas comparu à l'audience, a néammoins tranché le litige au fond sans d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette non-comparution et, en tout état de cause, sans recuellir ses observations, a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel relevant que M. X... qui avait été régulièrement convoqué, ne comparaissait pas et n'était pas représenté, en a déduit à bon droit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen au soutien du recours et a en conséquence confirmé le jugement déféré ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.