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03-60253 Généré par l'IA

Elector Challenge Regarding Communal Residency

Numéro de cause 03-60253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A third-party elector challenged the registration of an individual on the municipal electoral rolls, arguing the contested elector no longer resided in the commune, evidenced by correspondence sent to another address and lack of presence on local direct tax rolls for over five years. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which had found that the challenger failed to meet the burden of proving definitively that the contested elector neither had a real domicile nor resided in the commune and was not listed on local direct tax records.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge Regarding Communal Residency: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which had found that the challenger failed to meet the burden of proving definitively that the contested elector neither had a real domicile nor resided in the commune and was not listed on local direct tax records.

Mots-clés

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domicile d'une partie inscription électorale droit d'enregistrement impôt local élection locale fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order explicitly rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
03-60248
Elector Challenge to Voter Registration Based on Domicile and Residence
03-60261
Elector Challenge to Voter Registration Residency Proof
09-60145
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll
95-60336
Elector Challenge of Voter Registration Based on Domicile/Tax Status
01-60143
Elector Challenge to Voter Registration Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order explicitly rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.