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03-60252 Généré par l'IA

Elector Challenge on Domicile and Residency Requirements

Numéro de cause 03-60252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector challenged the registration of an individual on the local electoral roll, arguing that the registered person no longer resided in the municipality as evidenced by correspondence showing a different address and a lack of inscription on local direct tax records for over five years, which should establish a lack of real domicile. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proof required to demonstrate that the contested elector lacked both a real domicile and residency in the commune and was not listed on any local direct contribution rolls.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge on Domicile and Residency Requirements: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proof required to demonstrate that the contested elector lacked both a real domicile and residency in the commune and was not listed on any local direct contribution rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile d'une partie registre de l'impôt fardeau de la preuve obligation de résidence validité du scrutin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-60295
Elector Challenge on Domicile and Tax Status Upheld
08-60215
Elector Challenge to Public Official's Communal Registration Residency
89-60308
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Domicile Requirements
JURITEXT000007073515
Elector Challenge on Residency Upheld
95-60339
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.