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03-60251 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Voter Registration Upheld

Numéro de cause 03-60251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of another person on the municipal electoral roll, arguing the person no longer resided in the commune, evidenced by correspondence sent to another address and the lack of presence on the direct tax roll for over five years. The highest court rejected the appeal, affirming that the challenging party failed to meet the burden of proof required to demonstrate conclusively that the contested voter lacked both a real domicile and actual residence in the commune and was not listed on any local direct tax roll, despite potentially superfluous reasoning by the lower court regarding the permanence of electoral lists.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Municipal Voter Registration Upheld: The highest court rejected the appeal, affirming that the challenging party failed to meet the burden of proof required to demonstrate conclusively that the contested voter lacked both a real domicile and actual residence in the commune and was not listed on any local direct tax roll, despite potentially superfluous reasoning by the lower court regarding the permanence of electoral lists.

Mots-clés

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inscription électorale domicile d'une partie fardeau de la preuve recours pour violation des droits fraude électorale élection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal.
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01-60135
Elector Challenge to Voter Registration Based on Residence and Tax Roll Proof
03-60257
Elector Challenge to Voter Registration Upheld
90-60072
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
03-60262
Elector Challenge to Voter Registration Based on Residence and Tax Rolls
89-60511
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.