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02-15093 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Lyon Court of Appeal Case

Numéro de cause 02-15093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal filed against a decision from the Lyon Court of Appeal dated October 2, 2000, in favor of the respondents. However, because the notice of withdrawal was submitted after the filing of the report, the Court of Cassation ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, thereby acknowledging the withdrawal, condemning the appellants to pay costs, and rejecting requests under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Lyon Court of Appeal Case: However, because the notice of withdrawal was submitted after the filing of the report, the Court of Cassation ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, thereby acknowledging the withdrawal, condemning the appellants to pay costs, and rejecting requests under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête honoraires d'avocat procédure préjudicielle motifs de cassation procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify issuing an order (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs based on equity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify issuing an order (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2003, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 2 octobre 2000 au profit de MM. Y..., Z... et A..., du Crédit immobilier Aipal Crédit et la compagnie Axa courtage ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux époux X... de leur désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.