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01-14855 Généré par l'IA

Dental Surgeon Informed Consent Appeal Rejection

Numéro de cause 01-14855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's finding that a dental surgeon had not breached their obligation to inform the patient, despite an expert report noting no contraindication for prosthetic restoration, because the lower court's assessment, based on the expert's conclusions, was considered a sovereign evaluation of the facts. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellant, under the guise of a claim of insufficient legal basis, was merely seeking to re-litigate the factual findings of the trial judge.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Dental Surgeon Informed Consent Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the appellant, under the guise of a claim of insufficient legal basis, was merely seeking to re-litigate the factual findings of the trial judge.

Mots-clés

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consentement éclairé état de fait pertinent audience d'instruction cause de l'obligation lésion dentaire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejects the appeal (main ground for the final order).
Condamne M. Y... aux dépens
The Court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-12300
Patient v. Dental Surgeon (Malpractice and Informed Consent)
92-10755
Patient Appeal Regarding Failure to Inform of Surgical Risks Denied
09-13990
Patient v. Surgeon and Clinic Regarding Informed Consent and Procedural Claims
87-20025
Dental Surgeon v. Real Estate Financing Company (Guarantor Liability Appeal)
25TL00612
Appeal Regarding Request for Expert Opinion on Dental Care Damages Following Cancer Surgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejects the appeal (main ground for the final order).

Condamne M. Y... aux dépens

The Court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Dunkerque, 9 février 2000) qui a estimé, au vu des conclusions de l'expert et sans s'en tenir à l'absence de contre-indication de la restauration prothétique, que M. X... chirurgien-dentiste n'avait pas manqué à son obligation d'information ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.