Leasehold Assignment Validity and Indivision Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a leasehold right where the initial co-indivisaire was deceased and absent from the initial proceedings, but the appellate court correctly found the procedure regularized because the remaining parties now held full ownership of the leased property. Furthermore, the court correctly ruled that the assignment of the lease right to a *société de fait* (a de facto partnership without legal personality) was unenforceable against the landlord because the required notification formality under Article 1690 of the Civil Code was omitted, as the only recorded act of assignment predated the commencement of the business operations by the entity attempting to assert the right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Leasehold Assignment Validity and Indivision Absence: Furthermore, the court correctly ruled that the assignment of the lease right to a *société de fait* (a de facto partnership without legal personality) was unenforceable against the landlord because the required notification formality under Article 1690 of the Civil Code was omitted, as the only recorded act of assignment predated the commencement of the business operations by the entity attempting to assert the right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish that the assignment of the right to lease was unenforceable against the landlord due to the omission of the required formality.
Cited for the order compelling the appellants to pay a sum based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Marguerite X..., co-indivisaire du bien en litige, ne figurait pas à l'assignation, qu'elle était décédée en cours d'instance, que l'assignation introductive avait été délivrée à la requête de Paul Y... et que Marcel Ange Y... était intervenu en cours d'instance, la cour d'appel qui en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la procédure avait été régularisée, ces derniers ayant désormais la pleine propriété du bien loué, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé qu'une société de fait était dépourvue de personnalité morale et que ses associés restaient personnellement propriétaires des biens qu'ils mettaient à sa disposition et relevé que M. Jean Z... était seul preneur aux termes du bail du 25 juin 1986 et que le fonds de commerce était exploité depuis le 21 décembre 1993, la cour d'appel, qui a constaté que le seul acte de signification de cession était du 25 novembre 1986, a retenu, à bon droit, que l'omission de la formalité de l'article 1690 du Code civil rendait la cession du droit au bail à la société Le glacier belge, inopposable au bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le glacier belge et les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Le glacier belge et les consorts Z... à payer la somme de 1 900 euros à la société Beach et la somme de 1 900 euros à MM. A... et B... et aux consorts Y..., ensemble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.