Legislator Jurisprudence & Législation
02-30154 Généré par l'IA

Sickness Fund Coverage: Hospital Choice and Adequacy of Care

Numéro de cause 02-30154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that ordered a primary sickness insurance fund to cover hospital expenses based on the rate of a distant Parisian hospital where the insured was treated, rather than a closer university hospital near her residence. The lower court based its decision solely on the insured's long-standing relationship with the Parisian facility and the claim that it was best equipped to provide the necessary care. The Court ruled that these factors alone were insufficient, as the tribunal failed to determine, potentially through an expert assessment, whether appropriate care could have been received at the closer facility, thereby depriving its decision of a legal basis under the relevant social security codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, L.162-20, R.162-21, L.141-1, L.141-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 688 du nouveau code de procédure civile; Sickness Fund Coverage: Hospital Choice and Adequacy of Care: The lower court based its decision solely on the insured's long-standing relationship with the Parisian facility and the claim that it was best equipped to provide the necessary care. The Court ruled that these factors alone were insufficient, as the tribunal failed to determine, potentially through an expert assessment, whether appropriate care could have been received at the closer facility, thereby depriving its decision of a legal basis under the relevant social security codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré choix de l'établissement hospitalier caisse d'assurance décision d’adéquation sécurité sociale assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.141-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L.162-20
This article, along with others, forms the basis for the cassation because the lower court's application of the reimbursement rules was insufficient.
R.162-21
This article, along with others, forms the basis for the cassation because the lower court's application of the reimbursement rules was insufficient.
L.141-1
This article is cited as the legal framework relevant to the finding that the lower court failed to seek necessary expertise regarding the appropriateness of care closer to home.
L.141-1 du Code de la sécurité sociale
The court failed to investigate whether appropriate care could be received in a closer structure, potentially requiring expertise under this article.
Art. 688 du nouveau code de procédure civile
The court ordered Ms. X... to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.162-20

This article, along with others, forms the basis for the cassation because the lower court's application of the reimbursement rules was insufficient.

R.162-21

This article, along with others, forms the basis for the cassation because the lower court's application of the reimbursement rules was insufficient.

L.141-1

This article is cited as the legal framework relevant to the finding that the lower court failed to seek necessary expertise regarding the appropriateness of care closer to home.

L.141-1 du Code de la sécurité sociale

The court failed to investigate whether appropriate care could be received in a closer structure, potentially requiring expertise under this article.

Art. 688 du nouveau code de procédure civile

The court ordered Ms. X... to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Vu les articles L.162-20, R.162-21 et L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mme X..., domiciliée à Ardentes (Indre), a été hospitalisée à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière à Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour sur la base de tarif de responsabilité du centre hospitalier universitaire de Tours, plus proche de son domicile ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de séjour selon le tarif de responsabilité de l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, le Tribunal énonce essentiellement que le choix de Mme X... ne saurait s'analyser en raison de convenances personnelles, l'assurée étant suivie depuis plus de 20 ans par cet établissement et celui-ci, pour connaître parfaitement le dossier médical de l'assurée étant d'évidence le seul à pouvoir lui apporter les meilleurs soins ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances étaient, à elles seules, insuffisantes pour permettre le remboursement litigieux, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si les soins appropriés à son état ne pouvaient pas être reçus par Mme X... à Tours dans une structure plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.