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00-22168 Généré par l'IA

Insurance Fund Penalty for Delayed Benefits Payment

Numéro de cause 00-22168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, placed on work stoppage due to a work accident relapse, sought a penalty (astreinte) against the primary health insurance fund for unjustified delay in payment, after receiving the benefits on February 15, 1999, following a December 4, 1998, certificate. The trial court rejected the claim, finding that the individual should have submitted the certificate by December 6, 1998, and that the fund should have refused payment, despite noting the payment was in fact delayed. The high court quashed the decision because the trial court, after establishing an unjustified delay in the fund's payment of benefits, erred by using the tardiness of the submission as a basis to reject the request for a penalty against the fund for that delay, thus violating relevant social security codes.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Penalty for Delayed Benefits Payment: The trial court rejected the claim, finding that the individual should have submitted the certificate by December 6, 1998, and that the fund should have refused payment, despite noting the payment was in fact delayed. The high court quashed the decision because the trial court, after establishing an unjustified delay in the fund's payment of benefits, erred by using the tardiness of the submission as a basis to reject the request for a penalty against the fund for that delay, thus violating relevant social security codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie versement de la prestation d'assurance caisse de compensation certificat d'assurance suspension des prestations litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated because the trial court wrongly rejected the request for a penalty despite acknowledging the unjustified delay in payment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims for costs under Article 700 made by both parties.
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02/454
Insured's Late Submission of Work Stoppage Certificate Excused Due to Illness and Administrative Confusion
83-15259
Health Insurance Fund Indemnity Payment for Delayed Notification
04/05053
Claimant v. Health Insurance Fund on Time-Barred Appeal for Relapse Compensation
83-13475
Insurance Fund Late Notice Dispute and Procedural Error
15-26079
Health Insurance Fund Benefits Denial for Late Work Stoppage Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated because the trial court wrongly rejected the request for a penalty despite acknowledging the unjustified delay in payment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims for costs under Article 700 made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été mis en arrêt de travail le 4 décembre 1998 pour rechute d'un accident du travail du 18 juin 1978 ;

qu'ayant reçu, le 15 février 1999, le versement des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle, il a demandé à la commission de recours amiable que la caisse primaire d'assurance maladie soit condamnée à lui payer une astreinte pour retard injustifié ;

que cette demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté de son recours ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X... reproche au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résultait du certificat médical du 4 décembre 1998 portant prescription de prolongation et de l'attestation d'un agent de la Caisse que la prescription de prolongation en date du 4 décembre 1998 avait été déposée à la Caisse le 5 décembre 1998, ainsi qu'en faisait foi la mention manuscrite apposée par ledit agent sur le certificat déposé ; que, par suite, en retenant que l'arrêt de travail pour rechute du 4 décembre 1998 avait été déposé à la Caisse le 11 décembre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale : a) a dénaturé par omission les documents susvisés et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, le Tribunal a décidé que le certificat médical d'arrêt de travail n'a été adressé au centre d'Agde que le 11 décembre 1998 ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter la demande d'astreinte, le Tribunal énonce que M. X... aurait dû transmettre le certificat d'arrêt de travail du 4 décembre 1998 au plus tard le 6 décembre 1998 et que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû lui refuser le paiement des prestations ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la caisse primaire avait versé les prestations avec un retard injustifié, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.