Employee Layoff Following Sale Agreement Breach vs. Wage Guarantee Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired by the initial owner of an equestrian facility, continued employment with the buyer who had contractually obligated himself in the sale agreement to retain staff for at least five years, but subsequently laid off the employee for economic reasons before the business entered receivership. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision which had ruled that the resulting damages award for the breach of the employment guarantee clause in the sale contract were opposable to the wage guarantee association (AGS), reasoning that the AGS guarantee only covers sums due under the employment contract at the date the judicial proceeding opened, and not indemnities arising from the breach of a separate contractual commitment made in a sale agreement for the benefit of the employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, L. 143-11-1 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Layoff Following Sale Agreement Breach vs. Wage Guarantee Association: The Court of Cassation partially overturned the appellate decision which had ruled that the resulting damages award for the breach of the employment guarantee clause in the sale contract were opposable to the wage guarantee association (AGS), reasoning that the AGS guarantee only covers sums due under the employment contract at the date the judicial proceeding opened, and not indemnities arising from the breach of a separate contractual commitment made in a sale agreement for the benefit of the employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article to overturn the decision regarding the guarantee provided by the AGS, as the indemnification claim resulted from a breach of a sales contract commitment, not the employment contract itself.
This provision was cited to order the condemnation of M. X... and Mme A... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... est entré, en septembre 1987, au service de Mme Y..., exploitant un haras ; qu'au mois de mars 1989, Mme Y... a vendu son haras à M. Z..., l'acte de vente contenant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à conserver les salariés pendant une durée de cinq années au moins ;
qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X... créancier de dommages-intérêts au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS ;
Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que cette créance indemnitaire résultait de la violation d'un engagement pris dans un contrat de vente, au bénéfice des salariés employés par le vendeur, la cour d'appel, qui de surcroît n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 110 010 francs était opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
DIT ET JUGE que l'indemnité de 110 010 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS ;
Condamne M. X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.