Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60353 Généré par l'IA

Center Director's Union Delegate Status Annulled Due to Assimilation to Employer

Numéro de cause 02-60353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged the designation of a center director as a union delegate, arguing that the director's written delegation of authority, which allowed him to preside over staff delegate and safety committee meetings, effectively assimilated him to the employer. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that the exercise of powers assimilating a salaried employee to the employer, based on a specific written delegation of authority, excludes that employee from the right to be designated as a union delegate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Center Director's Union Delegate Status Annulled Due to Assimilation to Employer: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the designation, reasoning that the exercise of powers assimilating a salaried employee to the employer, based on a specific written delegation of authority, excludes that employee from the right to be designated as a union delegate.

Mots-clés

Généré par l'IA
délégation de pouvoir assemblée des délégués pouvoir de décision transfert des rapports de travail organe de fait négociation collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal in its final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final orders regarding the rejection of the appellant's request for costs.
Généré par l'IA
08-60595
Manager's Union Delegate Status Upheld Against Employer Assimilation Claim
10-21705
Union Delegate Designation Annulled Due to Change in National Affiliation Status
79-60305
Union Delegate Designation After Service Transfer Dispute
02-60637
Union Delegate Designation Annulment Following Transfer of Activity
00-60189
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal in its final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final orders regarding the rejection of the appellant's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. Michel Y..., directeur du Centre AFPA de Lons-le-Saunier, en tant que délégué syndical de ce centre pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;

Mais attendu que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal d'instance qui a relevé que M. Michel Y... était titulaire d'une délégation écrite particulière d'autorité de présider les réunions de délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de sorte qu'il exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.