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02-60086 Généré par l'IA

Substitute Employee Representative Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 02-60086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that annulled the designation of a substitute employee representative as a union delegate in a company with fewer than fifty employees. The sole legal ground for the rejection was that under the Labor Code, only a full employee representative, not a substitute, is eligible to be designated as a union delegate in establishments with fewer than fifty employees, rendering the appellant's arguments regarding hourly credits inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Substitute Employee Representative Designation Annulment Upheld: The sole legal ground for the rejection was that under the Labor Code, only a full employee representative, not a substitute, is eligible to be designated as a union delegate in establishments with fewer than fifty employees, rendering the appellant's arguments regarding hourly credits inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation représentant syndical annulation du congé travail de remplacement exécution par substitution recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
The court used this article as the basis for rejecting the appeal regarding the annulment of the union representative's designation in a company with fewer than fifty employees.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-60156
Union Representative Designation Annulment Upheld
93-60347
Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected
15-14624
Union Delegate Designation Annulment Upheld
16-12970
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Lack of Representativeness
00/01178
Annulment of Union Representative Designation for Fraudulent Purpose Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail

The court used this article as the basis for rejecting the appeal regarding the annulment of the union representative's designation in a company with fewer than fifty employees.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 22 janvier 2002), Mme Sophie X..., déléguée du personnel suppléante à la société Européenne des plastiques, entreprise employant dix-neuf salariés, a été désignée comme déléguée syndicale par l'union locale CGT de La Tour du Pin, le 17 décembre 2001 ;

Sur le second moyen de cassation, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas, sauf accord d'entreprise, octroi d'un crédit d'heures ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le premier moyen, tel qu'énoncé au même mémoire :

Attendu que ce moyen est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que des dépens aient été effectivement exposés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.