Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18127 Généré par l'IA

Lender's Appeal on Judicial Attribution of Pledged Vehicle Inadmissible in Receivership

Numéro de cause 00-18127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lender, having financed a vehicle purchase and registered a security interest, sought judicial attribution of the pledged vehicle after the borrower was placed into receivership, following the rejection of their prior request to amend their claim from unsecured to secured. The court ruled that the appeal was inadmissible because the judgment confirming the rejection of the judicial attribution, made pursuant to the law concerning the powers of the supervising judge, did not fall under the exceptions allowing for cassation, as a request for judicial attribution of a pledge is not considered a "claim" (revendication) under the relevant commercial law provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Appeal on Judicial Attribution of Pledged Vehicle Inadmissible in Receivership: The court ruled that the appeal was inadmissible because the judgment confirming the rejection of the judicial attribution, made pursuant to the law concerning the powers of the supervising judge, did not fall under the exceptions allowing for cassation, as a request for judicial attribution of a pledge is not considered a "claim" (revendication) under the relevant commercial law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur créance garantie par gage droit judiciaire vente de véhicule automobile droit bancaire opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the applicant's request based on this article.
Généré par l'IA
88-16358
Financing Company v. Borrower and Surety on Voided Vehicle Sale Loan
77-12887
Bank v. Liquidator Regarding Pledge Attribution
95-10101
Financing Company v. Judicial Liquidation Trustee (Reposession under Lease-Purchase Agreement)
90-15529
Lender Fails to Prove Vehicle Loan Debt Claim on Appeal
2001/01517
Finance Company v. Borrower: Linked Contracts and Non-Delivery of Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 173, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce

This article establishes that the judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge, except those ruling on a claim (revendication), are not subject to appeal to the Court of Cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 159, alinéa 3, de la même loi, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce

This article is mentioned to clarify that the creditor's request for judicial attribution of the pledge does not constitute a 'revendication' (claim), which is relevant context for applying Article 173.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the applicant's request based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce d'Evry, 2 mars 2000), que la société Ford Crédit Europe PLC (la prêteuse) a consenti à la société Eurographix (l'emprunteuse) un crédit permettant de financer l'achat d'un véhicule, et a fait inscrire un gage sur les registres de la préfecture de l'Essonne ; que, l'emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 1998, la prêteuse a déclaré une créance chirographaire ; qu'elle a ensuite sollicité un relevé de la forclusion, de façon à pouvoir déclarer une créance privilégiée, demande qui a été rejetée par arrêt du 22 octobre 1999 ; que parallèlement elle a demandé au juge-commissaire l'attribution judiciaire du véhicule gagé, et que celui-ci a rejeté cette demande ; que le jugement déféré a confirmé l'ordonnance ;

Attendu qu'en vertu de l'article 173, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste qui demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, n'agit pas en revendication ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ford Crédit Europe PLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer une somme de 1 800 euros à Mme du X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.