Presumption of Innocence Claim Against Newspaper Publisher Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was under investigation and detained regarding political party financing, sued the publisher of a newspaper for violating the presumption of innocence after an article reported that certain persons "generously paid imaginary services" to the companies of another subject of the same investigation. The appellate court dismissed the suit as inadmissible, ruling that although the claimant's status as being under investigation was proven, the disputed article made no reference to the claimant's involvement in any ongoing judicial proceeding, a finding the High Court upheld as legally justified under the relevant Civil Code article, especially as there was no allegation that the claimant's investigation status was public knowledge to the journalist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Presumption of Innocence Claim Against Newspaper Publisher Dismissed: The appellate court dismissed the suit as inadmissible, ruling that although the claimant's status as being under investigation was proven, the disputed article made no reference to the claimant's involvement in any ongoing judicial proceeding, a finding the High Court upheld as legally justified under the relevant Civil Code article, especially as there was no allegation that the claimant's investigation status was public knowledge to the journalist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for upholding the lower court's decision to declare the action inadmissible.
This provision was cited in the order regarding the rejection of the request for costs made by Editions Maréchal-Le Canard enchaîné.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que dans son numéro du 17 juin 1998, le journal "Le Canard enchaîné" a publié un article relatif à M. Henri X..., alors en examen et incarcéré dans le contexte d'une instruction relative au financement d'un parti politique; qu'il était ainsi rapporté que certaines personnes "comme M. Y..., payaient généreusement des prestations imaginaires aux sociétés de M. X..." ; que M. Y..., lui-même en examen à propos des mêmes faits, a assigné la société Editions Maréchal-Le Canard enchaîné, responsable de la publication, pour atteinte à la présomption d'innocence à son endroit ;
Attendu que pour dire son action irrecevable, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000) constate que, si l'intéressé prouvait bien être en examen dans les termes avancés, l'article contesté ne faisait aucune référence à sa quelconque implication dans une procédure judiciaire en cours ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9-1 du Code civil, dans sa rédaction d'origine applicable à la cause, étant en outre observé qu'il n'a jamais été allégué que la mise en examen de M. Y... ait été notoire ou connue du journaliste ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Maréchal-Le Canard enchaîné ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.