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03-60049 Généré par l'IA

Appeal of Industrial Tribunal Election Judgment Lack of Grounds Noted

Numéro de cause 03-60049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an industrial tribunal's election judgment by sending a declaration to the rendering court's registry without stating any grounds for cassation, despite specific procedural requirements outlined in the Labor and Electoral Codes for such appeals. The court determined that since the notice of judgment erroneously cited inapplicable articles of the Code of Civil Procedure regarding the deadline and method for appeal, the Supreme Court was not validly seized of the matter, leading to a decision of no necessity to rule on the merits.

Regeste Legislator

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articles R. 513-38-2 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à STATUER; Appeal of Industrial Tribunal Election Judgment Lack of Grounds Noted: The court determined that since the notice of judgment erroneously cited inapplicable articles of the Code of Civil Procedure regarding the deadline and method for appeal, the Supreme Court was not validly seized of the matter, leading to a decision of no necessity to rule on the merits.

Mots-clés

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motifs de cassation jugement civil qualité pour recourir fraude électorale délai légal de procédure inspection du travail

Dispositions légales citées

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articles R. 513-38-2 du Code du travail
Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R.
DIT n'y avoir lieu à STATUER
This is the dispositive order resulting in the final decision of non-lieu à statuer.
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02-60777
Industrial Tribunal Election Appeal Declared Invalid Due to Flawed Notification
95-40557
Industrial Tribunal Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
97-60726
Industrial Tribunal Decision on Candidate List Regularity Not Subject to Cassation Appeal
93-60337
Employer's Electoral Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds
92-60167
Electoral Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à STATUER

This is the dispositive order resulting in the final decision of non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 décembre 2002 par un tribunal d'instance, statuant en matière de contentieux des élections prud'homales, en adressant par pli recommandé, le 9 janvier 2003, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, une déclaration ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai et selon les modalités fixés aux articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.