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03-60012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 03-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from an industrial tribunal concerning the eligibility of a candidate, filing a written declaration of appeal that lacked any stated grounds for cassation, thereby failing to comply with mandatory procedural requirements applicable to such appeals. Although the appellant was notified by the lower court's registry that a separate memorandum detailing the grounds for appeal was required within one month to avoid inadmissibility, the Court of Cassation determined that since the initial filing itself failed to meet the essential requirement of stating the grounds, the Court was not validly seized of the appeal, leading to a decision of no need to rule.

Regeste Legislator

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article R. 513-113 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à STATUER; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: Although the appellant was notified by the lower court's registry that a separate memorandum detailing the grounds for appeal was required within one month to avoid inadmissibility, the Court of Cassation determined that since the initial filing itself failed to meet the essential requirement of stating the grounds, the Court was not validly seized of the appeal, leading to a decision of no need to rule.

Mots-clés

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motifs de cassation condition de recevabilité qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens invocables capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 513-113 du Code du travail
15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ;
DIT n'y avoir lieu à STATUER
This is the explicit final order disposing of the case (Non-lieu à statuer).
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86-41542
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
99-60190
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
01-60003
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-44550
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
90-05013
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à STATUER

This is the explicit final order disposing of the case (Non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint, en raison de leur connexité les recours n° T 03-60.012 et W 03-60.015 ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pontoise a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant que lorsque la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur devait, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.