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01-00447 Généré par l'IA

Borrower's Challenge to Foreclosure Based on Alleged Irregularity of 1990 Loan Offer Fails

Numéro de cause 01-00447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The borrower, who defaulted on a mortgage loan, sought the annulment of the subsequent real estate foreclosure initiated by the lending institution, arguing the initial loan offer from July 1990 was irregular, and requested the lender be penalized with forfeiture of interest. The court rejected the appeal, finding that the arguments raised merely challenged the appellate court's factual determination, which had sovereignly concluded, based on the evidence presented, that the mandatory prior loan offer and its acceptance had indeed been properly transmitted via postal service as required.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower's Challenge to Foreclosure Based on Alleged Irregularity of 1990 Loan Offer Fails: The court rejected the appeal, finding that the arguments raised merely challenged the appellate court's factual determination, which had sovereignly concluded, based on the evidence presented, that the mandatory prior loan offer and its acceptance had indeed been properly transmitted via postal service as required.

Mots-clés

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poursuite en réalisation de gage immobilier intérêts de retard biens immeubles acceptation de l'offre opposition tardive contrat de prêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.
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02/02566
Borrower Appeal Against Foreclosure and Damages Dismissed
03-13257
Guarantor's Challenge to Foreclosure After Asset Cession Fails
98-20015
Borrowers v. Lender (Interest Denial and Contract Annulment)
JURITEXT000006971285
Foreclosure Conversion Request Rejection Upheld on Appeal
98-22383
Lender Not Liable for Foreclosure Despite Borrower's Indebtedness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société anonyme de Crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP) a consenti un prêt immobilier à M. X..., suivant acte notarié du 19 octobre 1990 ; qu'en raison de la défaillance de l'emprenteur, la SACIEP a poursuivi la vente sur saisie immobilière de l'immeuble acquis par M. X... à l'aide de ce prêt ; que ce dernier, soutenant que l'offre de prêt qui lui avait été adressée le 4 juillet 1990 était irrégulière, a demandé l'annulation de la procédure de saisie engagée par la SACIEP, ainsi que la déchéance de celle-ci de son droit aux intérêts ;

Attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Versailles, 16 septembre 1999) des éléments de preuve au vu desquels elle a retenu que l'offre préalable relative au prêt immobilier consenti par la SACIEP, ainsi que son acceptation, avaient bien été transmises par voie postale ; qu'en aucune de ses deux branches, il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.