Liquidation Entity's Right to Appeal and Proper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a judicial liquidation, the lower court held that a legal entity subject to liquidation proceedings retained the right to appeal the liquidation judgment, and it found the appeal lodged by the dissolved entity admissible. The highest court overturned this decision, reasoning that a legal entity dissolved under the civil code, whose management powers cease upon judicial liquidation, can only exercise its right to appeal the liquidation judgment through its amicable liquidator or an *ad hoc* administrator; since the appeal was lodged directly by the dissolved entity without such representation, the appeal was deemed inadmissible, leading to the cassation of the lower court's decision without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7.7 du Code civil, Article 171 de la loi du 25 janvier 1985, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidation Entity's Right to Appeal and Proper Representation: The highest court overturned this decision, reasoning that a legal entity dissolved under the civil code, whose management powers cease upon judicial liquidation, can only exercise its right to appeal the liquidation judgment through its amicable liquidator or an *ad hoc* administrator; since the appeal was lodged directly by the dissolved entity without such representation, the appeal was deemed inadmissible, leading to the cassation of the lower court's decision without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the court's reasoning that the appeal was inadmissible due to the dissolution of the legal entity.
Cited in the reasoning to contextualize the right of appeal for the debtor, which was found insufficient without proper representation.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits (declare the appeal inadmissible) without referral.
Cited in the reasoning to describe the right of the debtor to appeal the liquidation judgment.
A provision regarding the imposition of costs for the appeal and cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSL a conclu un bail commercial avec la SCI Montmorency et environs (la SCI) ; que la société MSL a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 1995 ; que le liquidateur a fait assigner la SCI pour voir constater la confusion des patrimoines entre les deux sociétés et voir prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ; que par jugement du 6 octobre1998, le tribunal a accueilli cette demande ; que la SCI a fait appel du jugement ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à interjeter appel contre le jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la SCI, la cour d'appel a retenu que l'exercice des voies de recours en matière de procédures collectives n'est pas fermé à la personne morale dont il a été prononcé la liquidation judiciaire ; qu'il est constant que subsiste un droit propre du débiteur résultant de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 à relever appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel interjeté par la SCI était irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en appel, pour se substituer à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne la SCI Montmorency et environs et M. X..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.