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99-20472 Généré par l'IA

Insurer Liability for Retaining Wall Collapse Following Natural Disaster

Numéro de cause 99-20472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a landslide in 1995 caused by heavy rainfall that led to the collapse of a retaining wall on a property, where the event was officially declared a natural disaster, the insurer was held liable by the appellate court for the reconstruction costs. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that based on expert reports indicating prior consolidation work, the heavy rainfall that triggered the natural disaster declaration was the determining cause of the wall's collapse, thus falling under the relevant insurance code provisions for coverage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Retaining Wall Collapse Following Natural Disaster: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that based on expert reports indicating prior consolidation work, the heavy rainfall that triggered the natural disaster declaration was the determining cause of the wall's collapse, thus falling under the relevant insurance code provisions for coverage.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur mur de soutènement désastre naturel assurance privée contre les dommages naturels dégâts de tempête causalité de l'accident

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under Article 700.
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02-14193
Insurer Indemnification for Retaining Wall Collapse Damages
92-20801
Retaining Wall Collapse Liability and Insurance Coverage Dispute
22-22781
Retaining Wall Failure: Coverage Dispute Over Scope of Contractor's Professional Liability Insurance
08/00850
Insurer Not Liable for Landslide Damage Excluding Earth Movement Coverage
92-14649
Construction Company Liability for Retaining Wall Collapse and Insurance Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CGAM du désistement de son pourvoi formé contre Mmes X... et Y... et contre M. Le Z... ;

Donne acte à M. Alain A... et à la SCP Delaere, liquidateur judiciaire de la CGAM, de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, le 22 janvier 1995, un glissement de terrain s'est produit sur la commune d'Audierne, à la suite de précipitations ayant provoqué l'effondrement d'un mur de soutènement de la propriété de M. B... ; que, par arrêté du 20 avril 1995, ce glissement de terrain a été déclaré catastrophe naturelle ; que M. B... a sollicité la garantie de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) auprès de laquelle il était assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) a condamné la CGAM au paiement des travaux de reconstruction du mur ;

Attendu que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise et sur le fait que des travaux de consolidation du mur de soutènement avaient été entrepris par l'assuré en 1987, a pu en déduire que les précipitations, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, avaient été la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, de l'effondrement de ce mur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.