Supreme Court Quashes Appeal Court Decision on Foreign National's Detention Due to Denial of Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal overturned a lower court's decision assigning a non-appearing foreign national, held in administrative detention pending expulsion, to residence, by relying on a telegrammed notice sent to the detained individual for the appeal hearing. The Supreme Court quashed this decision because the record failed to show that the foreign national's counsel, who had assisted in the first instance, was either present at the appeal hearing or duly notified thereof, thus violating statutory requirements and the fundamental principle of the right to a defense; since the legal detention periods had expired, no referral for further judgment was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile, article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 3 du décret du 12 novembre 1991, article 4 du décret du 12 novembre 1991, article 11 du décret du 12 novembre 1991; Supreme Court Quashes Appeal Court Decision on Foreign National's Detention Due to Denial of Defense Rights: The Supreme Court quashed this decision because the record failed to show that the foreign national's counsel, who had assisted in the first instance, was either present at the appeal hearing or duly notified thereof, thus violating statutory requirements and the fundamental principle of the right to a defense; since the legal detention periods had expired, no referral for further judgment was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for cassation without referral because the legal retention periods have expired, leaving nothing further to judge.
Cited as a legal text violated by the lower court's decision regarding the rights of the defense.
Cited as a legal text violated by the lower court's decision regarding the rights of the defense.
Cited as a legal text violated by the lower court's decision regarding the rights of the defense.
Cited as a legal text violated by the lower court's decision regarding the rights of the defense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance l'a assignée à résidence ;
Attendu que le premier président, après avoir énoncé que Mme X... épouse Y..., non comparante, avait été avisée de l'audience d'appel par un télégramme téléphoné, a infirmé la décision l'ayant assignée à résidence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de Mme X... épouse Y..., qui l'avait assistée en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.